CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dites :

- "vendeur" : le site www.chineur-du-canal.fr et son représentant légal, l'entreprise Chineur du Canal , SIREN 3303237260043   domiciliée 233 rue des Maisons Neuves 69460 St Etienne les Oullières
- "acheteur" : le client qui passe une commande via le site www.chineur-du-canal.fr, qu'il soit particulier ou professionnel.

Il est entendu que toute prise de commande via le site www.chineur-du-canal.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente qui s'appliquent de fait, sauf dérogation préalable expresse et écrite.

L'entreprise Chineur du Canal se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente du site à tout moment. En cas de modification des dites conditions, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur le jour de l'enregistrement de la commande en ligne.

PRODUITS

Les photographies présentées sur le site www.chineur-du-canal.fr sont présentées à titre indicatif. les couleurs peuvent différer selon l'affichage de l'écran de l'ordinateur utilisé.

COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les informations laissées par l'acheteur lors du processus de commande (nom, adresse, ville...) engagent celui-ci. Le site www.chineur-du-canal.fr ne peut être tenu responsable d'une erreur ou d'une faute de saisie de l'acheteur qui pourrait empêcher d'honorer une livraison normale.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle il existerait un litige quelconque.

Le vendeur confirme la validation de la commande au client via l'adresse mail que le dit client aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter du complet paiement, par le client, du prix convenu lors de la validation de la commande.

LIVRAISON

Après réception et validation du paiement opéré par le client, le vendeur s'engage à honorer la commande selon les délais d’expédition annoncés lors de la prise de commande.

A compter de cette date de commande, sauf cas de force majeure, la livraison doit être déclenchée par le vendeur sous un délai de 10 jours.

Le coût de la livraison, qui tient compte de l'adresse de livraison donnée par le Client, est calculé pour une livraison en France métropolitaine.
Pour les livraisons hors France métropolitaine un devis sera établi 

Pour les livraisons éventuelles hors de l'Union Européenne, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Le vendeur s’engage à fournir lors de l’envoi la facture correspondante.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire habituel du transporteur (LA POSTE) par la remise directe et en main propre, sans signature.
En cas d'absence, le colis est déposé au bureau de poste dont dépend le destinataire, (ou à tout autre endroit que lui aura désigné le transporteur), qui doit alors s'y présenter pour retrait. Les retards éventuels résultant de l'absence du client au lieu de livraison lors du passage du transporteur, ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, la date de première présentation à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande étant considérée comme la date effective de livraison.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifier toujours le colis à l'arrivée.

Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.

Cas particulier : retard de livraison dû aux services du transporteur.
Pour chaque expédition, le vendeur dispose d'un bon de dépôt auprès des services du transporteur.
Si pour des raisons propres aux services du dit transporteur (perte du colis, dégradation du colis..), le destinataire ne reçoit pas sa commande ou bien reçoit une commande avec des produits dégradés, le vendeur ne peut rembourser l'acheteur qu'à l'issue de la reconnaissance de la faute du transporteur et donc du paiement intégral des indemnités dues au titre du défaut de livraison du client de L'entreprise Chineur du Canal (délai de traitement : 21 jours ouvrés au maximum).

Le vendeur s'engage TOUJOURS à notifier auprès des services du transporteur le défaut de livraison et à transmettre pour information tous les éléments administratifs de la requête au client acheteur sur sa demande.

RETRACTION / RETOUR / ECHANGE

L’acheteur dispose de 7 jours à compter de la date de réception (avis de distribution de la Poste ou du transporteur faisant foi) pour retourner le produit s'il souhaite exercer son droit de rétractation, tel que défini par l'art. L 121-20 du code de la consommation, si la vente en question entre dans le champ du dit code (vente à des non professionnels).
Passé ce délai, le retour sera refusé. L'entreprise Chineur du Canal sarl conseille d'effectuer le retour par colissimo suivi.
Tout article devra être renvoyé à l’état neuf, dans son emballage d’origine et en parfait état.
En cas de renvoi d’un article, celui-ci devra être retourné dûment affranchi aux frais du client, à l’adresse suivante :
L'entreprise Chineur du Canal, 233 rue des Maisons Neuves -  69460  St Etienne des Oullières 
Le remboursement du montant de la marchandise retournée aura lieu dans le délai de 10 jours ouvrés, à partir de la date de réception de la marchandise par le vendeur. Les frais de retour des marchandises ne sont pas remboursés.

PRIX

Les prix indiqués sur le site sont TTC  taux de TVA française en cours le jour de la commande.

Les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse sans préavis. Toute commande sera payée au prix affiché au moment de la commande et ne subira aucune variation de tarif.

Les  frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) sont indiqués sur le site.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

La commande validée par le Client n'est considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les modalités de paiement proposées au client sont les suivantes :

- Service Paypal
- Carte bancaire Via Paypal
- Chèque : le Client doit envoyer son règlement avec une copie imprimée de la notification de commande par voie postale. La commande est considérée comme effective à la date d'encaissement effective du chèque.

- Virement : le client demande un RIB qui lui sera fourni.
Réserve de propriété :

La marchandise reste l'entière propriété de L'entreprise Chineur du Canal jusqu'à encaissement confirmé du règlement total (Loi française n° 80.335 du 12/05/80).

LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

L'entreprise Chineur du Canal ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de  L'entreprise Chineur du Canal sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide  d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.

GARANTIE

Afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par L'entreprise Chineur du Canal avant leur expédition. Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à L'entreprise Chineur du Canal à ses frais en y joignant l’original de la facture. L'entreprise Chineur du Canal procédera au remboursement du prix du produit au client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'entreprise Chineur du Canal est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site, les catalogues, et les documentations. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site, les catalogues, et les documentations, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits. L'entreprise Chineur du Canal conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu’en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux prestations, restent la propriété pleine et entière de L'entreprise Chineur du Canal ou de ses ayants droits. Seul est concédé à l’acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif, un droit d’usage. Toute reproduction partielle ou totale est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

Date de mise à jour des conditions de vente de L'entreprise Chineur du Canal
Novembre 2015